Réclamation en vertu de la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi

Trois étapes pour déposer une réclamation
Étape 1 : Rassemblez et conservez les documents importants
  • Il vous sera plus facile de remplir le formulaire de réclamation si vous avez en mains les documents nécessaires. Pour obtenir de plus amples renseignements sur vos droits aux termes de la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi (LPECE), veuillez consulter le site Web du ministère du Travail à Ontario.ca/LPECE.
  • Ces documents peuvent aussi faciliter l’enquête liée à votre réclamation. N’envoyez pas les documents avant qu’on vous le demande.
Étape 2 : Remplissez le formulaire de réclamation
  • Les renseignements obligatoires sont marqués d’un astérisque (Champ requis). Si des renseignements manquent, le traitement de votre réclamation pourrait être retardé
  • Veuillez noter qu’un employeur, un recruteur ou une personne agissant pour le compte d’un employeur/recruteur ne peut pas vous menacer ou vous punir parce que vous déposez ce formulaire de réclamation.
Étape 3 : Déposez votre réclamation et recevez une confirmation
  • Une fois votre réclamation déposée, vous obtiendrez un numéro de réclamation ainsi qu’un lien vers le formulaire rempli et une lettre de confirmation. Veuillez sauvegarder ou imprimer ces documents afin de pouvoir les consulter plus tard.
  • Veuillez déposer votre réclamation une fois seulement. Ne déposez pas une autre réclamation pour fournir des renseignements supplémentaires.
  • Après avoir déposé votre réclamation, communiquez avec le ministère du Travail pour tout changement d’adresse, de numéro de téléphone ou d’adresse de courriel, ou si vous désirez modifier votre réclamation ou y ajouter quelque chose. N’oubliez pas d’indiquer votre numéro de réclamation.

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