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Réclamation en vertu de la Loi sur les normes d'emploi

Quatre étapes pour déposer une réclamation

Étape 1 : Avant de commencer

La Loi sur les normes d’emploi (LNE) ne couvre que quelques-unes des règles qui s’appliquent aux milieux de travail en Ontario.

Si vous ne l’avez pas déjà fait, veuillez prendre connaissance des renseignements que le ministère du Travail offre sur les droits et les responsabilités des employés et des employeurs, avant de remplir le présent formulaire de réclamation, notamment : Vous pouvez également téléphoner au Centre d'information sur les normes d'emploi en composant le 416 326-7160, ou le numéro sans frais 1 800 531-5551, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h. Les renseignements sont disponibles en plusieurs langues.

Étape 2 : Rassemblez et conservez les documents importants

  • Il vous sera plus facile de remplir le formulaire de réclamation si vous avez en mains les documents nécessaires.
  • Ces documents peuvent aussi faciliter l’enquête liée à votre réclamation. N’envoyez pas les documents avant qu’on vous le demande.

Étape 3 : Remplissez le formulaire de réclamation

  • Les renseignements obligatoires sont marqués d’un astérisque (Champ requis). Si des renseignements manquent, le traitement de votre réclamation pourrait être retardé.
  • Veuillez noter: qu’un employeur, un recruteur ou une personne agissant pour le compte d’un employeur/recruteur ne peut pas vous menacer ou vous punir parce que vous déposez ce formulaire de réclamation.

Étape 4 : Déposez votre réclamation et recevez une confirmation

  • Une fois votre réclamation déposée, vous obtiendrez un numéro de réclamation ainsi qu’un lien vers le formulaire rempli et une lettre de confirmation. Veuillez sauvegarder ou imprimer ces documents afin de pouvoir les consulter plus tard.
  • Veuillez déposer votre réclamation une fois seulement. Ne déposez pas une autre réclamation pour fournir des renseignements supplémentaires.
  • Après avoir déposé votre réclamation, communiquez avec le ministère du Travail pour tout changement d’adresse, de numéro de téléphone ou d’adresse de courriel, ou si vous désirez modifier votre réclamation ou y ajouter quelque chose. N’oubliez pas d’indiquer votre numéro de réclamation.

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